Conditions de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1) Clause générale
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
2) Formation du contrat
En cas de commande reçue de l’acheteur, celle-ci ne sera considérée acceptée définitivement par nous qu’après acceptation écrite de notre part émanant de notre siège social situé à Thann (Haut-Rhin) où le contrat sera réputé conclu. C’est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières. Nous ne pouvons accepter de commande que de professionnels de l’ameublement et de la décoration qui nous auront préalablement communiqué leur numéro SIRET.
3) Livraison et transport
Nous nous efforçons de livrer aussi rapidement que possible et, dans l’intérêt de nos clients, de traiter leur commande dans la demi-journée. Aussi les commandes ne peuvent-elles être annulées après ce délai. Les délais de livraison prévus par nos confirmations de commande ne sont qu’indicatifs et les retards éventuels ne peuvent donner à l’acheteur des droits à des dommages et intérêts. Aucune action, annulation ou suppression pour retard de livraison n’est valable si elle n’a pas été précédée d’une mise en demeure de livrer par lettre recommandée avec accusé de réception comportant, pour la livraison à effectuer par le vendeur, un délai de grâce de 15 jours. Cette mise en demeure ne peut intervenir avant la date extrême convenue pour la livraison. Le vendeur a toujours la possibilité de supprimer la livraison d’un article commandé pour une quantité inférieure de moitié à l’unité normale de fabrication, en prévenant l’acheteur au moins un mois à l’avance. Le vendeur sera déchargé de toute responsabilité en cas de non-livraison, si lui-même n’a pas été livré, contre son gré, par son fabricant-fournisseur. La livraison d’un ordre peut être interrompue s’il y a des retards dans les paiements de l’acheteur, a fortiori en cas de mise en cessation de paiement ou toute autre forme de procédure collective. L’exécution des contrats est suspendue de plein droit en cas de force majeure. Les réservations sur stock non confirmées dans un délai de 15 jours sont automatiquement annulées. Les marchandises sont expédiées en France métropolitaine en franco de port et d’emballage par le transporteur de notre choix. Pour tout envoi par un transporteur différent, au choix du client, les frais de port seront facturés en plus, à la charge de l’acheteur. Les suppléments pour envoi en contre-remboursement ou en express sont également à la charge de l’acheteur. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quels que soient le mode de transport et les modalités de règlement. Il appartient donc à l’acheteur d’en vérifier l’état lors de la réception pour réserver ses droits vis à vis du transporteur par réserves écrites sur le bordereau de livraison, à confirmer par courrier.
4) Prix et remises
Les marchandises sont facturées sur la base du tarif en vigueur à la date de la livraison. La quantité minimum facturée par coloris est fixée à 1 m sauf pour les tissus dont le prix du mètre est inférieur à 15 € H.T. pour lesquels elle est de 3 mètres.
Sous réserve que le client ait acquis notre échantillonnage, nous accordons les remises suivantes :
· Remises quantitatives : 5 % (respectivement 10 %) à partir de 25 m (respectivement 50 m) dans un même coloris.
· Remises exposition : 20 % pour les coupes vitrines de 2,50 à 3,00 m ainsi que sur les métrages destinés à la fabrication de modèles pour les vitrines, salons et autres expositions.
· Remise pour usage personnel : 7 % (ne se cumule pas avec les remises quantitatives)
· Remises particulières : des remises particulières sont accordées suivant des objectifs de chiffre d’affaires définis de façon contractuelle aux membres de certains groupement dans le cadre de contrats de coopération commerciale ainsi qu’aux fabricants de sièges et distributeurs revendant aux professionnels de la décoration sur la base de notre tarif.
Commandes spéciales : pour toute commande de métrage important dans un même coloris ou faisant l’objet d’une fabrication spéciale, une tarification particulière et contractuelle peut être étudiée pour laquelle nos clients sont invités à nous consulter. Toute commande spéciale implique une tolérance en quantité de 5 % en plus ou en moins par rapport au métrage commandé.
5) Conditions de Paiement et Pénalités
Les marchandises sont payables à Thann (Haut-Rhin), quel que soit le mode de paiement ou la domiciliation portée sur les effets de commerce. Pour les clients autorisés, les factures sont payables à 30 jours fin de mois par LCR remise directement en banque ou par virement à notre compte à la Banque KOLB à Mulhouse (RIB 13259 02843 00132100200 67). La société n’accorde pas d’escompte. Aucun client ne peut être autorisé à payer à 30 jours fin de mois sans qu’il nous ait communiqué son relevé d’identité bancaire (RIB). Pour les clients non-autorisé, notamment les acheteurs dont notre compagnie d‘assurance-crédit ne couvre pas tout ou partie des opérations, le paiement s’effectue au comptant, soit d’avance, soit à l’enlèvement des marchandises. Dans ce cas, il n’est pas non plus accordé d’escompte. A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à l’émission d’effets de commerce. A titre de clause pénale, l’acheteur sera redevable pour le retard de paiement d’une pénalité de retard égale à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. De plus, si le non-paiement a donné lieu à une mise en demeure, les frais de recouvrement occasionnés donneront lieu au paiement d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues avec un minimum de 1000 € sans préjudice des intérêts de retard comme stipulés ci-dessus, ni des sommes à réclamer sur le fondement de l’article 700 N.P.C. Les ordres en cours pourront être suspendus sans préjudice de tout autre recours. Dans le cas d’un marché, et sur le fondement d’une évolution de la situation du l’acheteur, relativement aux renseignements commerciaux, nous nous réservons le droit de demander, le cas échéant, des garanties de paiement (caution, aval, …) à défaut desquelles le marché pourra être suspendu ou annulé sans dommages et intérêts.
6) Réclamations et Retours
En tant que professionnel de l’ameublement et de la décoration, l’acheteur est seul juge du choix, de la destination et de l’utilisation des marchandises qu’il a achetées et seul responsables des conséquences qui peuvent découler de cette utilisation. De ce fait, le vendeur ne saurait se substituer à son client quant au devoir de conseil vis à vis du consommateur. Les effets de miroitement, notamment, sur les velours comme sur les chenilles, sont des phénomènes naturels ; plus le poil est haut, plus le miroitement est sensible. Les effets de marquage, de froissage, de poinçonnage sur les velours, non seulement suite à l’utilisation mais pouvant apparaître dès la mise en œuvre, sont également des phénomènes naturels ; aucune réclamation ne sera admise à ce titre. C’est le devoir de conseil du professionnel de l’ameublement et de la décoration qui prévaut auprès du consommateur pour le choix du produit. L’acheteur doit vérifier les marchandises dès réception et, en tout cas, avant transformation, même en cas de livraison à une adresse différente de celle de l’acheteur. Conformément aux usages de la profession, un tissu confectionné ou même seulement coupé ne peut être repris. Sauf en cas de défectuosité non apparente, aucune réclamation ne sera plus admise passé un délai de 15 jours après réception. Les réclamations doivent être formulées par écrit à notre siège social et exposer d’une manière détaillée les défectuosités constatées. Si la marchandise est défectueuse, la responsabilité du vendeur ne pourra jamais être mise en cause pour une valeur supérieure à celle de la marchandises elle-même. Elle est limitée au remplacement des marchandises reconnues défectueuses et ne peut en aucun cas être étendue au remboursement de la main d’œuvre et des fournitures utilisées ou encore donner lieu à des dommages et intérêts. Les marchandises, défectueuses ou non, ne peuvent être retournées au vendeur qu’avec son accord exprès et uniquement par les moyens qu’il indiquera à l’acheteur. Elles doivent être correctement emballées. Les retours consécutifs à des annulations de commande ou à des erreurs non imputables au vendeur ne seront acceptés que pour des métrages supérieurs à 3 m et donneront lieu à un avoir limité à 80% de la valeur de la marchandise, pour autant que la marchandises retournée soit en parfait état.
7) Composition des Tissus et Conformité des Coloris
Le pourcentage en masse des fibres textiles composant nos tissus ainsi que les raccords des motifs sont mentionnés dans nos tarifs à titre indicatif. En cas de difficultés techniques, nous nous réservons le droit de les modifier ou de supprimer l’article sans avis préalable. En raison des facteurs hygrométriques, une différence de l’ordre de 5 % dans la largeur ou la longueur doit être considérée comme normale, a fortiori en cas de nettoyage. En raison du caractère particulier de nos fabrications, nous ne pouvons garantir aucune conformité absolue de coloris, ni d’une fabrication à l’autre, ni entre les tissus coordonnés. Il incombe par conséquent à l’acheteur de s’assurer que la quantité commandé est suffisante pour l’exécution de son projet et de nous demander un échantillon « sur pièce » pour vérifier la nuance disponible. Aucune réclamation ne sera admise pour variation de coloris.
8) Juridiction
En cas de litige, le Tribunal de Mulhouse est seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’action en garantie, nonobstant toutes clauses contraires prévues sur le bon de commande ou la correspondance de l’acheteur. La loi applicable est la loi française.
